J.O. 272 du 25 novembre 2003
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Arrêté du 12 novembre 2003 attribuant à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis une compétence interdépartementale en matière de passage des examens du permis de conduire
NOR : EQUP0301037A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, notamment son article 24-4,
Arrête :
Article 1
La direction départementale de l'équipement (DDE) de la Seine-Saint-Denis est chargée de faire passer les examens du permis de conduire au profit des candidats du département de Paris.Article 2
Pour mettre en oeuvre cette mission, la DDE de la Seine-Saint-Denis dispose du délégué et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés au passage des épreuves pour le département de Paris, regroupés au sein d'une cellule identifiée dans son organigramme.Article 3
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1er janvier 2004.Article 4
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Gilles de Robien